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94-70201 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Expropriation Order

Numéro de cause 94-70201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against an order by the Paris Expropriation Judge concerning a coordinated development zone project, but the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any regular grounds for cassation in their declaration of appeal, and this omission was not remedied by filing the required supplementary brief within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Regarding Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation qualité pour recourir droit d'accès aux droits réels exceptions procédurales tardives décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required ampliatif brief was not filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the chamber hearing the case.
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90-70201
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings for Failure to State Grounds
89-70191
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Grounds
99-70105
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case
87-70240
Appeal Against Expropriation Order Declared Inadmissible
97-70059
Expropriation Appeal Inadmissibility for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required ampliatif brief was not filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the chamber hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Hans, Wolfgang X...,

2 / Mme Rose-Marie, Stéphanie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (19e), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1994 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), dans une opération dont le but est zone d'aménagement concerté "Moskowa", ... (18e), ayant son siège social en l'hôtel de ville de Paris et ses bureaux ... (19e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la SEMAVIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.