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93-19089 Généré par l'IA

Individual's Inaction in Construction Delay Allocation Upheld

Numéro de cause 93-19089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that an individual was partially responsible for delays in construction work because, despite a prior ruling requiring a cooperative company to comply, the individual failed to take necessary steps such as formally inviting the company to adhere to the decision, demanding the contract, or calling for corresponding funds, thereby adopting a stance of inaction, which justified not exclusively attributing the delay to the company and upheld the binding authority of the previous judgment regarding liability allocation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Individual's Inaction in Construction Delay Allocation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction répartition du travail retard excusable amende pour infraction aux règles de bâtir violation d'une obligation d'entretien obligation de standstill

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred in the proceedings.
Généré par l'IA
91-18287
Construction Delay Assessment Appeal
90-15377
Owner Liability for Construction Delays and Appellate Procedure Errors
11-27220
Construction Company Liability for Contractual Delay Upheld
07/1614
Construction Delay Penalty Dispute and Scope of Contractual Remedies
92-19704
Construction Delay Penalties Following Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :

1 / de la société anonyme Coopérative de construction Les Cigales, dont le siège social est résidence Michelet Concorde, boulevard Camille Blanc à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, la société à responsabilité limitée SAGIT, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège,

2 / de M. Guy Y..., demeurant "Le Corbusier", boulevard Michelet à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coopérative de construction Les Cigales, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait fait aucune démarche pour inviter la société anonyme Coopérative de construction Les Cigales à respecter l'arrêt du 21 janvier 1982 dans les délais fixés, qu'il ne l'avait pas sommée de lui transmettre le marché et de procéder à l'appel de fonds correspondant, et qu'il avait pris une position d'attente, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. X... était partiellement responsable du retard dans l'exécution des travaux ;

Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à la société Coopérative de construction Les Cigales la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers la société Coopérative de construction Les Cigales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.