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93-19082 Généré par l'IA

Building Permit Obligation and Interest Calculation Appeal Dismissal

Numéro de cause 93-19082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants appealed a decision concerning their obligations after a building permit application process, arguing that correspondence from the developer did not obligate them to pursue a new application or formalize an appeal, and that the calculation of interest on a sum to be returned was incorrect. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was correct in finding that the correspondence did not commit the developer to substitute the litigants in filing a new application or appeal, placing the burden on the litigants to agree to the new project and sign new documents, and further, that interest on a sum ordered to be returned is only due from the date of notification of the decision granting restitution, not retroactively.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Permit Obligation and Interest Calculation Appeal Dismissal: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was correct in finding that the correspondence did not commit the developer to substitute the litigants in filing a new application or appeal, placing the burden on the litigants to agree to the new project and sign new documents, and further, that interest on a sum ordered to be returned is only due from the date of notification of the decision granting restitution, not retroactively.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire obligation de construire calcul des intérêts notification de la décision date de dépôt amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellants to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
2205260
Building Permit Annulment Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
455877
Appeal Regarding Building Permit Notification Requirements
22TL20851
Building Permit Legality Appeal with Suspended Judgment for Correction
20TL02573
Appeal Against Building Permit Condition Imposing Development Contribution
2205027
Building Permit Annulment Followed by Withdrawal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellants to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean Y...,

2 / Mme Françoise Y... née X..., demeurant ensemble Tautal-Bas-Valette, Riom-ès-Montagnes (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Selcy, société pour l'équipement du littoral de Saint-Cyprien, dont le siège social est BP 1032, ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Selcy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les termes du courrier du 24 mars 1988 n'autorisaient nullement les époux Y... à penser que la société Selcy s'engageait à déposer à leur place une nouvelle demande de permis de construire ou à formaliser un recours gracieux et qu'en l'état du courrier du 24 juin 1988, il leur appartenait de faire connaître à l'architecte leur position sur le nouveau projet et, en cas d'accord, de signer une nouvelle demande de permis de construire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en devant les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à la société pour l'équipement du littoral de Saint-Cyprien (Selcy) la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.