Employee Dismissal Upheld for Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that upheld her dismissal, which was based on grounds including poor demeanor, systematic denigration of orders and colleagues, refusal of exceptional overtime, insults toward superiors, and racist remarks toward a coworker. The appellate court sustained the dismissal, and the high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly based its finding of real and serious cause on the specific grievances detailed in the termination letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Misconduct: The appellate court sustained the dismissal, and the high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly based its finding of real and serious cause on the specific grievances detailed in the termination letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
1 / de la société anonyme Boitabloc, prise en la personne de son président directeur général, dont le siège est ... (Haute-Savoie),
2 / de M. Robert Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie),
3 / de M. Germain Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Haute-Savoie),
4 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., engagée par la société Boitabloc à compter du 3 décembre 1990 en qualité d'ouvrière de façonnage, a été licenciée par lettre du 13 mai 1991 lui reprochant sa mauvaise humeur caractérisée, le dénigrement systématique des ordres, du travail et de ses collègues, son refus d'effectuer des heures supplémentaires demandées exceptionnellement par l'entreprise, d'avoir proféré des insultes et d'avoir manqué de respect envers ses responsables et la direction et d'avoir tenu des propos racistes envers une salariée de nationalité marocaine ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les griefs énoncés avec précision dans la lettre de notification du licenciement ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.