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94-40046 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Unjust Dismissal of Delivery Driver

Numéro de cause 94-40046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a judgment from the labor court which ruled that the dismissal of an employee, hired as a delivery driver on July 3, 1992, and fired on September 11, 1992, was without real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the employer merely sought to contest the factual assessment of the evidence made by the lower court judges, which the Court of Cassation is not empowered to review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Unjust Dismissal of Delivery Driver: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif droit de grève droit de la fonction publique administration du travail motifs de cassation résiliation immédiate
Généré par l'IA
88-41879
Employer Appeal Regarding Delivery Driver Dismissal Justification
89-44200
Driver-Delivery Employee Unfair Dismissal Appeal
93-42401
Employee Dismissal for Cause Upheld in Delivery Driver Case
93-45435
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Upheld
89-40055
Driver Dismissal Justification Appeal Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., à Etang Sale (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., à Tampon (La Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1992 en qualité de chauffreur-livreur par la société Gaz service plus, a été licencié le 11 septembre 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 17 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.