Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40496 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 92-40496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law, failing to meet the requirement under the New Code of Civil Procedure that an appeal intended to challenge the conformity of the lower court's decision with the law must state a ground for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC moyens invocables règlement intérieur recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 604 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 989 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.
Généré par l'IA
92-40772
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
93-05093
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-42959
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
94-44590
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 604 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 989 NCPC, for declaring the appeal inadmissible because it lacked a stated ground for cassation.

Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This sentence in the dispositive constitutes the order regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Louise, demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1377