Correction of Counsel in Material Error of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting sua sponte under the provisions of the new Code of Civil Procedure to correct a material error, found that a previous decision dated March 28, 1995, erroneously listed a specific law firm as the counsel for one of the parties in a dispute involving an individual, a company under judicial settlement, and several banks. The Court reasoned that the record incorrectly named a law partnership when the actual representative for the individual was another named counsel, and therefore ordered the rectification to reflect the correct counsel's appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Counsel in Material Error of Judgment: The Court reasoned that the record incorrectly named a law partnership when the actual representative for the individual was another named counsel, and therefore ordered the rectification to reflect the correct counsel's appearance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this article to initiate the rectification of a material error in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 659 D rendu le 28 mars 1995 par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n S 92-20.324 opposant :
M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle),
à la société X..., dont le siège est ... (Moselle), société en règlement judiciaire assistée de son syndic M. Z...,
à M. Y... Tresse, ès qualités, demeurant ... (Moselle),
à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 33, place Turenne à Thionville (Moselle),
au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est 33, place du Marché à Thionville (Moselle),
à la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ... (Moselle),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995 ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société X... et de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de Lorraine, de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 fait mention de la constitution de la SCP Piwnica et Molinié en qualité d'avocat de M. X... alors qu'il s'agit de Me Parmentier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 ;
Dit qu'il sera fait mention de la constitution de Me Parmentier en qualité d'avocat de M. X... au lieu de la SCP Piwnica et Molinié ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour ;
Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;