Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13280 Généré par l'IA

Hotel-Bar-Restaurant v. Crêperie Seller (Non-Reestablishment Clause)

Numéro de cause 93-13280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business operating a hotel-bar-restaurant appealed a ruling that denied its request to enjoin the seller of a neighboring crêperie business from operating it, alleging a violation of a non-reestablishment clause in the sale agreement. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, decided the case correctly without violating any rules of law, thereby rejecting the grounds presented in the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Hotel-Bar-Restaurant v. Crêperie Seller (Non-Reestablishment Clause): The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, decided the case correctly without violating any rules of law, thereby rejecting the grounds presented in the appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit expulsion de locaux commerciaux validité de clause de non-concurrence statut en droit international privé forclusion de l'action contrat d'hôtellerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court awarded costs to Mme X... based on this article in the dispositive.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
99-21449
Bar-Restaurant Operator v. Co-Owners' Association
97-17390
Homeowners' Association v. Restaurant Use in Commercial Premises
90-12438
Heirs v. Lessees: Non-Competition Clause Interpretation in Restaurant Lease Dispute
93-12110
Restaurant Ownership Dispute Appeal Rejection
07/00918
Seller Liable for Breach of Non-Reestablishment Clause via Related Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court awarded costs to Mme X... based on this article in the dispositive.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Corsaire, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Denise X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blondel, avocat de la société Le Corsaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Le Corsaire, qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 28 janvier 1993) qui a rejeté sa demande tendant à faire cesser par sa venderesse l'exploitation d'un fonds voisin de crêperie, en violation, selon cette société, d'une clause de non rétablissement ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen ;

que celui-ci ne peut être accueilli ;

Sur la demande d'indemnité formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Corsaire à payer une indemnité de 10 000 francs à Mme X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.