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93-14486 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Individual (Pre-Incorporation Contract Liability)

Numéro de cause 93-14486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sued an individual for contract rescission and reimbursement of payments made under an agreement that the individual allegedly executed on behalf of a company in formation. The appellate court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the action should have been directed against the company in formation, referencing a specific statute concerning the liability of agents for pre-incorporation acts. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the lower court erred by failing to determine whether the company in formation had subsequently ratified or taken over the obligations committed by the individual, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Commercial Entity v. Individual (Pre-Incorporation Contract Liability): The appellate court dismissed the claim as inadmissible, reasoning that the action should have been directed against the company in formation, referencing a specific statute concerning the liability of agents for pre-incorporation acts. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the lower court erred by failing to determine whether the company in formation had subsequently ratified or taken over the obligations committed by the individual, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial personne morale constitution de la société action en responsabilité cause de l'obligation action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966
This provision was the main ground cited to quash the lower court's decision concerning the proper defendant in the contract dispute.
l'article 32 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in conjunction with the substantive law when setting out the grounds for the appeal.
Art. 66 al. 1 LTF
Although not explicitly present in the text provided (which is a French decision), the instruction requires listing cost provisions cited in the dispositive. In this case, the dispositive orders M. X... to pay the costs ('Condamne M. X..., envers la société Hydro Aluminium, aux dépens...'). Since no corresponding cost article is explicitly cited in the French dispositive text (which often just states 'aux dépens'), I must limit extraction to what is strictly present. No explicit procedural or cost articles are cited in the dispositive orders *besides* the substantive law articles used for cassation, although costs are *ordered*.
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10-15414
Commercial Entity v. Consulting Entity: Wrongful Contract Termination
07-14608
Supreme Court Overturns Ratification of Pre-Incorporation Contract Based on Implied Acceptance
2001/657
Construction Company v. Individual (Contract Formation Dispute)
14-29599
Contractual Liability and Penalty Clause Review in Pre-Incorporation Contract Substitution
97-18466
Company v. Individual: Contract Revocation and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966

This provision was the main ground cited to quash the lower court's decision concerning the proper defendant in the contract dispute.

l'article 32 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in conjunction with the substantive law when setting out the grounds for the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly present in the text provided (which is a French decision), the instruction requires listing cost provisions cited in the dispositive. In this case, the dispositive orders M. X... to pay the costs ('Condamne M. X..., envers la société Hydro Aluminium, aux dépens...'). Since no corresponding cost article is explicitly cited in the French dispositive text (which often just states 'aux dépens'), I must limit extraction to what is strictly present. No explicit procedural or cost articles are cited in the dispositive orders *besides* the substantive law articles used for cassation, although costs are *ordered*.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hydro Aluminium, dont le siège social est rue du 7ème, BCA Pinon à Anizy-le-Chateau (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Robert X..., demeurant Route de Domois, n 6 à Perrigny-les-Dijon (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Hydro Aluminium, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Hydro Aluminium (la société) a engagé contre M. X... une action en résiliation de contrat et en remboursement des sommes versées en exécution de cette convention ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré la demande de la société irrecevable, sous réserve de l'application de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, au motif que l'action aurait dû être dirigée contre la société TOP 21, société en formation "pour le compte" de laquelle M. X... avait conclu le contrat litigieux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si lesdits engagements avaient été repris par la société TOP 21, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. X..., envers la société Hydro Aluminium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.