Insurer Appeal on Conformity with Law Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a decision that ordered it to pay damages to an individual, arguing that the lower court ruling did not conform to the rules of law. The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge conformity with the law, and that the appellate court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable legal rules to resolve the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Conformity with Law Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, holding that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge conformity with the law, and that the appellate court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable legal rules to resolve the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum of money to the respondent based on this article.
This article is cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but it is not explicitly cited in the final orders (dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Generali France, sise ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Generali France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à Mme X... diverses sommes d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Generali France à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Generali France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.