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93-14880 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation

Numéro de cause 93-14880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The petitioner filed an appeal to the Court of Cassation on March 26, 1993, against a judgment rendered by the Pau Court of Appeals on February 5, 1993, which itself stemmed from a decision of a rural lease court, with the declaration of appeal made at the registry of the Pau Court of Appeals. The Court found the appeal inadmissible because, in this specific matter, there is no provision exempting parties from the requirement to be represented by an attorney before the Council of State and the Court of Cassation, citing Articles 974 and 983 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation: The Court found the appeal inadmissible because, in this specific matter, there is no provision exempting parties from the requirement to be represented by an attorney before the Council of State and the Court of Cassation, citing Articles 974 and 983 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile représentation légale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for examining and subsequently declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order ruling on the admissibility of the appeal.
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94-11032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
23-50005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation
97-18147
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
12-60234
Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Without Mandated Representation
96-15329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for examining and subsequently declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order ruling on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Aldo Z...,

2 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ensemble chemin de Mijane à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne),

3 / M. Y..., Hilaire X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean-Claude X... s'est pourvu en cassation, le 26 mars 1993, contre un arrêt (Pau, 5 février 1993) intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Bagnères-de-Bigorre, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Pau ;

Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.