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93-13199 Généré par l'IA

Marital Fault Divorce Appeal Upheld

Numéro de cause 93-13199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision granting a divorce on the grounds of her fault, arguing that the finding of a "repeated" violation of marital duties based on a single act was contradictory and violated procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that even disregarding the potentially superfluous language concerning the "repeated" nature of the violation, the appellate court's finding that the appellant's conduct constituted a serious breach of marital obligations making continued cohabitation intolerable was sufficiently reasoned to justify the dissolution of the marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marital Fault Divorce Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that even disregarding the potentially superfluous language concerning the "repeated" nature of the violation, the appellate court's finding that the appellant's conduct constituted a serious breach of marital obligations making continued cohabitation intolerable was sufficiently reasoned to justify the dissolution of the marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce manquement au devoir nullité du mariage communauté conjugale effective unité du jugement de divorce devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged violation of this article in the reasoning for the appeal, but the Court ultimately found the means unfounded, not applying it to annul the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly ruled on the request made by M. X... based on this article, rejecting it.
Généré par l'IA
03-15820
Wife's Fault in Divorce Upheld on Appeal
94-10500
Spousal Fault in Divorce Decree Appeal
99-19147
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denial Affirmed
95-10271
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Upheld
94-12982
Appeal of Divorce Ruling Based on Shared Fault and Denial of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged violation of this article in the reasoning for the appeal, but the Court ultimately found the means unfounded, not applying it to annul the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly ruled on the request made by M. X... based on this article, rejecting it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Charles X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier un fait unique et obligatoire de violation "renouvelée" des devoirs et obligations résultant du mariage et aurait ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le comportement de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.