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93-16728 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Reimbursement Time-Barred Status)

Numéro de cause 93-16728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the tax administration seeking reimbursement for vehicle taxes paid for the years 1981, 1987, 1988, and 1989, but the lower court dismissed the claim as time-barred. The High Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to state the specific date the reimbursement claim was filed, thereby preventing the appellate court from exercising proper review regarding compliance with the time limits set forth in the Fiscal Procedures Book principles concerning the recovery of undue payments.

Regeste Legislator

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article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, article L. 190 du même livre; Taxpayer v. Tax Administration (Reimbursement Time-Barred Status): The High Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to state the specific date the reimbursement claim was filed, thereby preventing the appellate court from exercising proper review regarding compliance with the time limits set forth in the Fiscal Procedures Book principles concerning the recovery of undue payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal déclaration fiscale tardive créance en restitution étatique respect des délais indu assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
Although cited in the reasoning for the context of the delay, it was not explicitly cited in the dispositive orders which only include procedural and cost dispositions.
article L. 190 du même livre
Although cited in the reasoning for the context of the law applicable, it was not explicitly cited in the dispositive orders which only include procedural and cost dispositions.
Généré par l'IA
2406871
Tax Reimbursement Claim Barred by Untimely Prior Filing
2115719
Taxpayer's Appeal Time-Barred Due to Improper Service Acknowledgement
22PA04860
Taxpayer Challenge to Time-Barred Income Tax Assessment Rejection
2302932
Claimant v. Tax Authority re: Untimely Reimbursement Claim
92-21024
Tax Refund Claim Time-Barred Despite Subsequent Law Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

Although cited in the reasoning for the context of the delay, it was not explicitly cited in the dispositive orders which only include procedural and cost dispositions.

article L. 190 du même livre

Although cited in the reasoning for the context of the law applicable, it was not explicitly cited in the dispositive orders which only include procedural and cost dispositions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ... (12e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la répétition de l'indû, l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y... a assigné l'administration fiscale en remboursement des taxes sur les véhicules automobiles acquittées au titre des années 1981, 1987, 1988 et 1989 ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement retient que la réclamation de M. Y... a été formée hors délai ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans mentionner la date à laquelle M. Y... avait présenté sa réclamation, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.