Worker Appeal Against Employer Rejected by Highest Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier regarding a dispute with their employer, but the highest court rejected the appeal because the lower court had appropriately assessed the factual elements of the case and reached a decision consistent with the applicable laws, thereby finding no legal basis to overturn the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Worker Appeal Against Employer Rejected by Highest Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the request made by BRAPA SNC based on this article regarding compensation for legal expenses.
The dispositive orders Mr. X... to pay the costs (dépens) to BRAPA SNC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de BRAPA SNC Carrefour Balaruc loisirs, dont le siège est ... le Vieux (Hérault), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 17 février 1994 ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a, hors toute contradiction, tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que BRAPA SNC sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par BRAPA SNC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers BRAPA SNC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.