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92-41865 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Re-examination in Labor Dispute

Numéro de cause 92-41865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision rendered by the labor tribunal regarding an employment dispute. The Court rejected the appeal because the appellant sought only to re-examine factual elements and evidence that had already been conclusively assessed by the lower court judges, which is beyond the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected on Factual Re-examination in Labor Dispute: The Court rejected the appeal because the appellant sought only to re-examine factual elements and evidence that had already been conclusively assessed by the lower court judges, which is beyond the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation recours contre décision de renvoi conflits du travail recours du personnel procédure d'opposition contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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93-43320
Employee Appeal Rejected for Factual Re-examination in Cassation Proceedings
99-44341
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Labor Dispute
94-45568
Employer Appeal on Labor Dispute Rejected for Factual Re-litigation
95-42752
Labor Tribunal Appeal Rejected for Factual Re-examination
94-40824
Labor Tribunal Appeal Rejection for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs and enforcement expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Najia X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section activités diverses), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Etampes rendu le 11 février 1992 ;

Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.