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94-41859 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds

Numéro de cause 94-41859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes in favor of an employee, but the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal principles, thus rendering the stated ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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94-42537
Appeal Dismissed for Factual Findings in Employment Dispute
94-44019
Employer Appeal Rejected on Factual Assessment
92-41961
Employee Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds
92-43060
Employer Appeal Dismissed on Factual Appreciation and Legal Application
95-42864
Employer Appeal on Factual Assessment and Law Application Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la société Parfum beauté service, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs associated with the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Parfum beauté service, dont le siège social est ... (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Parfum beauté service, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 23 février 1994 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Parfum beauté service, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.