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94-41820 Généré par l'IA

Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision Rejected

Numéro de cause 94-41820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The legal representative and the limited liability company appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse, but the Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had ruled in accordance with the applicable legal rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Toulouse Court of Appeal Decision Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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qualité pour recourir recours du personnel responsabilité limitée expertise juridique application des lois justice de proximité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
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92-40467
Employee v. Regional Prefect
22-20738
Appellant v. Appellee (Toulouse Court of Appeal)
96-43179
Appeal Against Paris Court of Appeal Decision Rejected by Court of Cassation
92-42316
Employer Appeal Rejected in Labor Dispute
95-16764
Appeal Rejected for Factual Assessment and Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Laclau Brocheur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemned parties to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Laclau Brocheur, domicilié ... (Haute-Garonne),

2 / La société à responsabilité limitée Laclau Brocheur, dont le siège est boulevard du Libre Echange, zone industrielle Champs pinsons à Saint-Orens de Gazmeville (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant El Beral d'Ardial à Puylaurens (Tarn), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 11 février 1994 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Laclau Brocheur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.