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94-41813 Généré par l'IA

Former Employee v. Former Employer

Numéro de cause 94-41813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision by the Lyon Court of Appeal regarding a dispute with her former employer, but the Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the case and responded to the arguments presented, correctly applied the applicable legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Former Employee v. Former Employer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel changement d'emploi droits syndicaux qualité pour recourir licenciement abusif expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-42667
Former Employee v. Employer
93-41335
Former Employee v. Former Employer
95-40495
Former Employee v. Former Employers
93-40849
Former Employee v. Court of Appeal Dismissal Upheld
93-41133
Former Employee v. Employer (Supreme Court Appeal Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X..., envers l'Hôtel du Vieux Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X... Rébiha, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Hôtel du Vieux Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard- Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Y..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 8 février 1993 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, répondant aux conclusions du demandeur, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers l'Hôtel du Vieux Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.