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94-41715 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed Against Former Employer

Numéro de cause 94-41715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles that dismissed his claim against his former employer. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had assessed the factual elements of the dispute independently and applied the relevant legal rules correctly in rendering its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Dismissed Against Former Employer: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had assessed the factual elements of the dispute independently and applied the relevant legal rules correctly in rendering its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif recours du personnel qualité pour recourir changement d'emploi destitution d'exécuteur testamentaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-41044
Employee Dismissal Upheld on Appeal
93-43356
Employee Termination Appeal Dismissed
94-41144
Former Employee Appeal Dismissed on Factual Grounds
92-40433
Employer Appeal Regarding Labor Damages Dismissed
95-42467
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Ralston Energy Systems France Mazda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the appeal against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société anonyme Ralston Energy Systems France Mazda, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 11 janvier 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Ralston Energy Systems France Mazda ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Ralston Energy Systems France Mazda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.