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94-40040 Généré par l'IA

Saleswoman Dismissal for Theft via Register Fraud

Numéro de cause 94-40040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1962 as a saleswoman, was dismissed in 1989, with the Court of Appeal upholding the dismissal based on serious misconduct. The employee challenged this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the employee's actions—allowing an acquaintance, who was a customer, to take a scarf while recording the transaction at the register by entering zeros—constituted a theft conviction and a breach of employment obligations so severe as to make continued employment impossible during the notice period, thus qualifying as serious misconduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Saleswoman Dismissal for Theft via Register Fraud: The employee challenged this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding that the employee's actions—allowing an acquaintance, who was a customer, to take a scarf while recording the transaction at the register by entering zeros—constituted a theft conviction and a breach of employment obligations so severe as to make continued employment impossible during the notice period, thus qualifying as serious misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail licenciement pour vol manquements graves escroquerie radiation du rôle obligation d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13-11696
Employee Theft and Gross Misconduct Dismissal Upheld
96-44473
Employee Dismissal for Theft Upheld
96-41007
Saleswoman Dismissal Indemnities Cumulation Challenge
01-46069
Employee Theft and Dismissal for Gross Misconduct
88-42609
Employee Dismissal Appeal Regarding Fraudulent Misappropriation and Termination Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... Giorgio, envers la Société chalonnaise des magasins Prisunic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X... Giorgio, demeurant ... à Sanvignes-Les-Mines (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société chalonnaise des magasins Prisunic, dont le siège est 15, place de Beaune à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de la Société chalonnaise des magasins Prisunic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 1993), que Mme X... Giorgio, engagée comme vendeuse, le 23 août 1962, par le magasin Prisunic de Montceau-Les-Mines, a été licenciée le 27 décembre 1989 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave ;

Mais attendu que l'arrêt a constaté que la salariée avait laissé une de ses amies, cliente du magasin, prendre un foulard et avait enregistré l'opération à la caisse en frappant des zéros et que ces faits avaient été sanctionnés par le tribunal correctionnel sous la qualification de vol ;

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider qu'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Giorgio, envers la Société chalonnaise des magasins Prisunic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.