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93-17290 Généré par l'IA

Successors' Claim of Nullity for Seller's Mental Incapacity Rejected

Numéro de cause 93-17290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned the nullity of a real estate sale due to the alleged mental incapacity of one seller, where the universal successors attempted to invoke this nullity after his death. The Court of Cassation upheld the ruling that, pursuant to the relevant civil code article, the successors could only challenge the act under specified conditions, and since no protective measures like guardianship had been initiated before death, and the act itself demonstrated the parties considered the land's buildability when setting the price, the claim of nullity based on mental disorder was unfounded.

Regeste Legislator

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article 489-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successors' Claim of Nullity for Seller's Mental Incapacity Rejected: The Court of Cassation upheld the ruling that, pursuant to the relevant civil code article, the successors could only challenge the act under specified conditions, and since no protective measures like guardianship had been initiated before death, and the act itself demonstrated the parties considered the land's buildability when setting the price, the claim of nullity based on mental disorder was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de discernement biens immeubles nullité du contrat validité du testament tutelle exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 489-1 du Code civil
The court upheld the appellate decision's reasoning regarding the limited conditions under which universal successors can invoke nullity due to mental disorder.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum of money to the respondent based on this provision.
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JURITEXT000007073932
Property Sales Nullity and Prescription Period for Mental Incapacity
84-15371
Sale Annulment Due to Seller Incapacity Upheld on Appeal
75-14584
Heir Continues Seller's Nullity Action Based on Unsound Mind Following Property Sales
11-13154
Nullity of Real Estate Sale Signed Under Guardianship
75-14642
Universal Legatee's Suit to Annul Land Sale Based on Decedent's Mental Incapacity Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 489-1 du Code civil

The court upheld the appellate decision's reasoning regarding the limited conditions under which universal successors can invoke nullity due to mental disorder.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum of money to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Yvonne X..., née Y..., demeurant avenue du Maréchal Foch "la Chaumière" au Touquet (Pas-de-Calais),

2 ) Mme Mathilda X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit :

1 ) de la société Cadmus Vastgoed B.V., dont le siège est 3063 Ed Admiraliteitskade 50 Rotterdam (Hollande),

2 ) de la SCI Sea View, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cadmus Vastgoed B.V., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas spécifiés à l'article 489-1 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il n'était pas prétendu que M. X... se trouvait placé sous la sauvegarde de justice ou qu'une action avait été introduite avant son décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle et que l'acte ne portait pas, en lui-même, la preuve d'un trouble mental puisqu'il était expressément prévu que les parties donnaient leur consentement à la vente que le terrain soit constructible ou non, ce qui révélait qu'elles avaient pris en compte cet élément pour débattre du prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... à payer à la société Cadmus Vastgoed la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.