Appeal Regarding Right of Way to Jointly Owned Well
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that granted an individual a right of way over property belonging to a company to access a well jointly owned by both parties. The court rejected the appeal on the sole ground that the argument presented in support of the appeal was factually flawed because the appealed decision had already recognized the existence of the right of passage necessary for the appellant to access the jointly owned well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Right of Way to Jointly Owned Well: The court rejected the appeal on the sole ground that the argument presented in support of the appeal was factually flawed because the appealed decision had already recognized the existence of the right of passage necessary for the appellant to access the jointly owned well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the appellee based on this article for costs incurred during the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société "de l'Homme à l'habitat", dont le siège social est Parc d'Activités à Sainte-Consorce (Rhône), avec bureau avenue de Bezange à Irigny (Rhône), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société "de l'Homme à l'habitat", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le dispositif de l'arrêt reconnaissant à Mme X... le bénéfice d'un droit de passage sur le terrain de la société "de l'Homme à l'habitat" lui permettant d'accéder au puits appartenant indivisément à cette société et à elle-même, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer à la société "de l'Homme à l'habitat" la somme de deux mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt :
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.