Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13772 Généré par l'IA

Société's Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Proceedings

Numéro de cause 93-13772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A société appealed a commercial court judgment against the liquidator of an individual, but subsequently filed an act declaring its withdrawal from the appeal with the Court of Cassation's registry. The Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal, in accordance with the applicable procedural rules concerning appeals before the Court of Cassation, and consequently dismissed a related request for costs under Article 700, while ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Société's Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Proceedings: The Court of Cassation acknowledged the appellant's withdrawal of its appeal, in accordance with the applicable procedural rules concerning appeals before the Court of Cassation, and consequently dismissed a related request for costs under Article 700, while ordering the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière frais de la procédure procédures connexes commandement de payer motifs de cassation annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of the abandonment of the appeal (désistement), which is the main ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Although the request based on this article was rejected, it is a provision cited in the dispositive concerning the merits of the claim for fees.
Généré par l'IA
93-14307
Société v. Individual: Withdrawal of Appeal and Costs Award
01-45982
Withdrawal of Appeal by Liquidator and Order to Pay Costs
13-14829
Withdrawal of Appeal and Costs in Cassation Proceeding
04-30273
Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs and Damages
92-15122
Société v. Companies (Withdrawal of Appeal Confirmed)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of the abandonment of the appeal (désistement), which is the main ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked by the opposing party regarding the award of costs, but the corresponding request was rejected in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Although the request based on this article was rejected, it is a provision cited in the dispositive concerning the merits of the claim for fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pitance, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Lyon (6e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M. Michel X..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Entreprise Pitance, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Patrick Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Entreprise Pitance, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 25 janvier 1993, au profit de M. Patrick Y..., ès qualités ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société anonyme Entreprise Pitance de son désistement de pourvoi ;

REJETTE la demande formée par M. Patrick Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société anonyme Entreprise Pitance, envers M. Patrick Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.