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93-19321 Généré par l'IA

Credit-Lease Reclamation Deadline in Judicial Liquidation

Numéro de cause 93-19321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The plaintiff, a credit-lease provider, appealed a decision confirming that its claim to recover a vehicle leased to a company under judicial liquidation was correctly dismissed because the property was not reclaimed within the three-month statutory deadline following the opening of the insolvency proceedings, as stipulated by the relevant law applicable at the time. The court rejected the appeal, reasoning that the mandatory three-month reclamation period for movable property under judicial liquidation, as provided by the statute in force, was compatible with the protection of property rights under the First Protocol to the European Convention on Human Rights and was therefore applicable to a credit-lease agreement.

Regeste Legislator

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article 115 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit-Lease Reclamation Deadline in Judicial Liquidation: The court rejected the appeal, reasoning that the mandatory three-month reclamation period for movable property under judicial liquidation, as provided by the statute in force, was compatible with the protection of property rights under the First Protocol to the European Convention on Human Rights and was therefore applicable to a credit-lease agreement.

Mots-clés

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insolvabilité leasing délai légal droit judiciaire droit à la propriété revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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article 115 de la loi du 25 janvier 1985
The court rejected the appeal because the claim was not exercised within the time limit provided by this article, which was the central issue of the dispute.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. X... based on this article concerning the allocation of a sum for legal fees.
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94-20447
Leasing Company Liability for Untimely Repossession During Judicial Recovery
13-20173
Lessor's Claim for Vehicle Restitution in Liquidation Barred by Statutory Deadline
90-13147
Lessor's Restitution Claim Subject to Insolvency Law's Three-Month Deadline
95-13271
Financing Company v. Company in Liquidation (Lease Foreclosure Relief Claim)
93-13991
Lessor's Claim Deadline in Reorganization Proceedings Upheld Against ECHR Property Rights Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 115 de la loi du 25 janvier 1985

The court rejected the appeal because the claim was not exercised within the time limit provided by this article, which was the central issue of the dispute.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. X... based on this article concerning the allocation of a sum for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bail Particuliers, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Experr, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Particuliers, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, formulant le moyen tiré d'une prétendue violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la société Bail Particuliers fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 1993) d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré mal fondé son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Experr a ordonné la vente d'un véhicule qu'elle avait donné à crédit-bail à ladite société après avoir relevé que ce véhicule n'avait pas été revendiqué dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que les dispositions du texte précité, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 1O juin 1994, applicable en la cause, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il protège le droit de propriété et sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier faisant l'objet du contrat de crédit-bail ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Bail Particuliers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.