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92-40377 Généré par l'IA

Employer Appeal on Damages Dismissed

Numéro de cause 92-40377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employer appealing a decision from the Court of Appeal of Paris that ordered them to pay damages to an employee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges appropriately evaluated the factual evidence and evidence in the dispute, thereby not committing any error that would warrant overturning their decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Damages Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges appropriately evaluated the factual evidence and evidence in the dispute, thereby not committing any error that would warrant overturning their decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel licenciement abusif qualité pour recourir action en indemnité interprétation de l'arrêt commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-40378
Employee Appeal Dismissed by Supreme Court
95-41612
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
95-45227
Employer Appeal Dismissed in Employment Dispute
89-43876
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Judgment Rejected
95-45273
Employee Dismissal Lawfulness Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 novembre 1991, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à Mme Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.