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92-40376 Généré par l'IA

Worker v. Limited Liability Company (Supreme Court Appeal Dismissal)

Numéro de cause 92-40376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker appealed a ruling by the Court of Appeals of Paris which had rejected their claim against a limited liability company. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately assessed the factual elements and evidence presented in the dispute when reaching its decision, thereby not committing any error subject to the grounds raised in the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Worker v. Limited Liability Company (Supreme Court Appeal Dismissal): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had adequately assessed the factual elements and evidence presented in the dispute when reaching its decision, thereby not committing any error subject to the grounds raised in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée qualité pour recourir recours du personnel expertise juridique nature de l'infraction motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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92-40378
Employee Appeal Dismissed by Supreme Court
98-44723
Limited Liability Company v. Individual (Appeal on Facts)
86-43854
Individual v. Limited Liability Company Appeal Dismissal
92-16622
LLC v. LLC: Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Findings
93-41573
Worker v. Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Novaserre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ... à La Charmée (Yonne), Lailly, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège est à Foissy-sur-Vanne (Yonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 9 janvier 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Novaserre ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Novaserre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.