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93-17512 Généré par l'IA

Owner v. Contractor (Procedural Violation in Liquidation Claim)

Numéro de cause 93-17512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An owner sued a contractor for faulty construction work, but during the appeal, the contractor was placed into judicial liquidation, leading the appellate court to declare the owner's claim inadmissible because the owner had not proven filing the claim with the liquidator. The high court quashed this part of the decision, ruling that the appellate court violated procedural rules by raising this ground for inadmissibility on its own initiative without first inviting the parties to present their observations on the matter, and consequently remanded the case to a different appellate court for further consideration on the claim for damages.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor (Procedural Violation in Liquidation Claim): The high court quashed this part of the decision, ruling that the appellate court violated procedural rules by raising this ground for inadmissibility on its own initiative without first inviting the parties to present their observations on the matter, and consequently remanded the case to a different appellate court for further consideration on the claim for damages.

Mots-clés

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entrepreneur production de créance violations des règles de procédure liquidateur judiciaire responsabilité de l'architecte construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal raised a ground (unreceived claim due to lack of production of the claim in liquidation) ex officio without inviting the parties to present their observations.
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90-21117
Property Owner v. Contractors and Architect: Construction Defects and Procedural Impropriety in Liquidation
JURITEXT000007079825
Property Owner v. Construction Company Manager (Personal Liability for Inaccurate Statements)
98-14266
Owners v. Contractor and Insurer: Liquidation Claim Extinguishment and Warranty Damages Aggregation
09-11805
Plaintiff v. Contractor (In Liquidation) Regarding Defective Workmanship and Insolvency Declaration Requirements
2000/07541
Owner v. Contractor: Construction Defects, Insulation Faults, and Third-Party Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal raised a ground (unreceived claim due to lack of production of the claim in liquidation) ex officio without inviting the parties to present their observations.

Condamne la société Stelfils et M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs and expenses of executing the present decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Holmont, dont le siège est à La Madeleine (Nord), 2, place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Stelfils, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes),

2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Stelfils, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Holmont, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1993), que la société Holmont, maître de l'ouvrage, a chargé la société Stelfils, entrepreneur, de travaux dans un immeuble ;

que se plaignant de malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice ;

qu'au cours de la procédure d'appel, la société Stelfils a été placée en liquidation judiciaire, avec M. X... pour liquidateur ;

Attendu que, pour déclarer la demande "irrecevable", l'arrêt retient qu'en l'état de la procédure de liquidation judiciaire affectant la société Stelfils, elle ne pouvait être examinée qu'après justification par la société Holmont de la "production" de sa créance, laquelle justification n'est pas produite ;

Qu'en fondant sa décision sur ce moyen relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable la demande en paiement de la société Holmont, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Stelfils et M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.