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93-12088 Généré par l'IA

Insurance Company Liability for Construction Defects Affirmation and Sanctions

Numéro de cause 93-12088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly affirmed the liability of the appellant insurance company, which had provided mandatory ten-year liability insurance to a construction company starting January 1, 1982, for construction defects on a house, given that the required construction site opening declaration was filed on January 20, 1982, and a prior policy with another insurer had been terminated before the construction began. The Court of Cassation found the sole basis for appeal unfounded, deemed the appeal to be abusive, and consequently rejected the appeal while imposing a civil fine and ordering the appellant to pay all related legal costs.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Company Liability for Construction Defects Affirmation and Sanctions: The Court of Cassation found the sole basis for appeal unfounded, deemed the appeal to be abusive, and consequently rejected the appeal while imposing a civil fine and ordering the appellant to pay all related legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance entreprises de construction défauts de construction commandement de payer assurance des risques de la construction compagnies d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal.
Généré par l'IA
02/03149
Construction Company Liability for Defects and Insurance Recourse Disputes
89-13168
Insurer Liability for Liquidation Construction Defects Upheld
92-16035
Insurer Liability for Post-Cancellation Premiums on Ten-Year Construction Defect Coverage
94-20844
Construction Defects Liability and Insurance Coverage Appeal
25MA01316
Insurer Liability Upheld for Construction Defects, Damages Reduced by Excluding Indirect Costs and Applying Contractual Cap

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal.

Condamne la compagnie d'assurances La Nordstern à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public

This provision orders the imposition of a civil fine for abusive appeal.

la condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens avancés pour Mme Z...

This provision orders payment of costs advanced by one of the defendants.

la condamne envers les autres défendeurs aux dépens exposés par eux, ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders payment of costs and execution fees to the other defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

1 / de la société anonyme Loveco, dont le siège social est sis ... à La Chevrolière (Loire-atlantique),

2 / de M. X..., demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualtié d'administrateur judiciaire de la société Loveco,

3 / de M. Vincent Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Loveco,

4 / du Groupe Sprinks, dont le siège social est sis 7-9-11, rue de la Bourse, BP 13802 à Paris (2ème),

5 / de la société anonyme SIS Assurance (Swiss Insurance and Services), dont le siège social est sis ... (17ème),

6 / de Mme Michelle Z..., demeurant ... (Loire-atlantique),

7 / de M. Guy A..., demeurant ... (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances La Nordstern, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué ( Rennes 19 novembre 1992) a constaté, d'une part, qu'à compter du 1er janvier 1982 la société Loveco était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Nordstern, d'autre part, que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier de la maison construite pour Mme Z... avait été faite le 20 janvier 1982, enfin, qu'une police antérieure souscrite auprès de la société SIS assurances avait été résiliée avant le début de la construction affectée de malfaçons ;

qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances La Nordstern à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens avancés pour Mme Z... ;

la condamne envers les autres défendeurs aux dépens exposés par eux, ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.