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93-18380 Généré par l'IA

Appeal Against Joint Liability for Social Security Contributions Denied

Numéro de cause 93-18380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision that jointly held the appellant and her husband liable for social security contributions and late penalties amounting to a significant sum, based on prior definitive administrative orders and judgments covering the period from 1971 to 1991. The appellant argued the lower court's decision lacked sufficient reasoning by failing to specify the parties' arguments or cite the underlying final orders, thereby violating procedural articles concerning motivation. The High Court rejected the appeal, ruling that no text dictates a specific form for recording the parties' arguments, and it is sufficient if the substance of the dispute is apparent from the record, which it deemed to be the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Joint Liability for Social Security Contributions Denied: The appellant argued the lower court's decision lacked sufficient reasoning by failing to specify the parties' arguments or cite the underlying final orders, thereby violating procedural articles concerning motivation. The High Court rejected the appeal, ruling that no text dictates a specific form for recording the parties' arguments, and it is sufficient if the substance of the dispute is apparent from the record, which it deemed to be the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale responsabilité fiscale solidaire des époux durée de cotisation argumentation motivée projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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88-14853
Social Security Contributions Dispute and Exemption Claim Rejection
JURITEXT000006961274
Social Security Contribution Base and Procedural Error Appeal
07-11560
Social Security Contribution Enforcement Appeal: Insufficient Reasoning Leads to Quashing and Remand
95-14870
Social Security Contribution Collection Dispute Appeal
94-11963
Appeal Against Denial of Remission for Late Payment Penalties on Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Claude X...,

2 / Mme Camille X..., demeurant ensemble Pont Astier à Lezoux Orleat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de M. le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Auvergne, domicilié ... (Puy-de-Dôme),

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1993) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer à la CMSA la somme de 177 318,83 francs, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui se borne à affirmer qu'il est constant que M. X... est redevable à la caisse de mutualité sociale agricole d'une somme de 177 318 francs correspondant à des cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie des exploitants agricoles, de cotisations de solidarité et de majorations de retard afférentes à la période de 1971 à 1991, ces somme résultant de contraintes et de jugements aujourd'hui définitifs, sans mentionner les moyens des parties, ni préciser les contraintes et les jugements auxquels il se réfère, est entaché d'un défaut de motifs et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ;

qu'il suffit que cet exposé résulte des mentions de l'arrêt ;

que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.