Social Security Tribunal Overrules Exemption of Late Payment Surcharges Without Exceptional Circumstance Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security Tribunal wrongly exempted an individual from all late payment surcharges for social security contributions based solely on a finding of good faith. The Court of Cassation held that a total remission of these surcharges can only occur in exceptional circumstances and requires the joint approval of the regional prefect and the general paymaster. Therefore, the Tribunal erred by not first determining if the situation qualified as exceptional before potentially staying the proceedings for the interested party to seek the required administrative authorization, leading to the annulment of the judgment and referral back to a different Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Security Tribunal Overrules Exemption of Late Payment Surcharges Without Exceptional Circumstance Finding: The Court of Cassation held that a total remission of these surcharges can only occur in exceptional circumstances and requires the joint approval of the regional prefect and the general paymaster. Therefore, the Tribunal erred by not first determining if the situation qualified as exceptional before potentially staying the proceedings for the interested party to seek the required administrative authorization, leading to the annulment of the judgment and referral back to a different Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment for violating this article concerning the conditions for total remission of late payment surcharges.
This article describes the composition of the court panel that heard the case, as mentioned in the preamble before the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre rendu le 1er juin 1993, dans l'affaire opposant :
- Mme Francine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
à :
- l'URSSAF de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, pour exonérer Mme Y... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes aux années 1987, 1988 et 1989, le jugement attaqué se borne à énoncer que la bonne foi de l'intéressée est rapportée ;
Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du Trésorier-payeur général et du préfet de région ;
Qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
Condamne Mme Y..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.