Social Security Contributions Appeal Regarding Judgment Content
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the social security tribunal that ordered them to pay contributions and late payment penalties to the collection agency for the period between July 1989 and June 1990, arguing that the judgment failed to properly set out the appellant's arguments, thereby violating a procedural article regarding the required content of judgments. The High Court rejected the appeal, reasoning that no specific form dictates how a decision must mention the parties' arguments, and it is sufficient if the statement of those arguments is apparent from the mentions within the judgment itself, which was deemed the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Security Contributions Appeal Regarding Judgment Content: The High Court rejected the appeal, reasoning that no specific form dictates how a decision must mention the parties' arguments, and it is sufficient if the statement of those arguments is apparent from the mentions within the judgment itself, which was deemed the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., dit Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bayonne, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 29 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, alors, selon le moyen, que le Tribunal, se bornant à énoncer que son avocat explique que le demandeur ne doit pas régler de cotisations à l'URSSAF, le jugement, qui ne comporte pas l'exposé, même sommaire, des moyens du demandeur, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ;
qu'il suffit que cet exposé résulte des mentions du jugement ;
que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Bayonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.