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93-16121 Généré par l'IA

Case Regarding Lack of Due Process in Social Security Affiliation Appeal

Numéro de cause 93-16121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a lower court's decision that upheld an individual's affiliation with the general social security scheme, reasoning that the appellate court violated the procedural rule that no one can be judged without having been heard or summoned, as the concerned individual was not properly called to appear in the proceedings, despite the appellate court having ruled on the sufficiency of evidence regarding the individual's actual commercial agent activity.

Regeste Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile, L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Case Regarding Lack of Due Process in Social Security Affiliation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
suffisance des preuves sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales agent citation à comparaître qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section indicating the principle that no one may be judged without being heard or summoned, which led to the cassation of the appealed decision because the concerned party was not called.
L.311-2 du Code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning section regarding the issue of affiliation to the general social security scheme, leading to the cassation.
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19-18708
Social Security Appeal: Lack of Due Process in Summoning Non-Resident Appellant
23-12157
Collection Agency v. Company (Social Security Reassessment and Due Process)
19-23386
Superior Court Quashes Decision Over Procedural Violations in Social Security Audit Appeal
16-17284
Social Security Contribution Enforcement Order Annulled for Insufficient Statement of Grounds of Opposition
20-15803
High Court Overturns Dismissal of Timely Filed Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section indicating the principle that no one may be judged without being heard or summoned, which led to the cassation of the appealed decision because the concerned party was not called.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning section regarding the issue of affiliation to the general social security scheme, leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Surfrigo France, dont le siège est 10e rue, zone industrielle, section Rubis O à Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

2 / de la Caisse ORGANIC de Paris, dont le siège est ... (17e),

3 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Nice, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

4 / de la CAMPLP, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

5 / de la DRASS de Provence-Alpes- Côte d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Surfrigo France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;

Attendu que, pour confirmer la décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale de M. X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'inscription de celui-ci au registre du commerce et son assujettissement sous le régime des travailleurs non salariés n'attestent pas de façon suffisante de l'exercice réel d'une activité d'agent commercial ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé n'a pas été appelé en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les défenderesses, envers la société Surfrigo France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.