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91-45247 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Initial Declaration

Numéro de cause 91-45247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this omission could not be rectified by the subsequent submission of an unsigned amplifying brief.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds in Initial Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation règles procédurales première déclaration qualité pour recourir écriture non signée motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the procedural rules governing the required content of the appeal statement, which was found lacking.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative decision ruling on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
17-60085
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-43895
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds
87-45348
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation
95-70070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
98-60533
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the procedural rules governing the required content of the appeal statement, which was found lacking.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative decision ruling on the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Boufelja X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Construction Nord Picardie, ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mme Bourgeot, Mme Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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