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91-45168 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Ground

Numéro de cause 91-45168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the labor tribunal of Paris concerning a dispute with a hotel, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing merely requested a retrial based on a review of the facts without articulating any specific ground for cassation, thereby failing to invoke any violation of a rule of law as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile État de droit règlement intérieur motif de révision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section that explains the requirement for stating a ground for cassation, which justifies the declaration of inadmissibility in the dispositive.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section that explains the requirement for stating a ground for cassation, which justifies the declaration of inadmissibility in the dispositive.
Généré par l'IA
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-44697
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
93-44911
Appeal Against Labor Tribunal Judgment Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section that explains the requirement for stating a ground for cassation, which justifies the declaration of inadmissibility in the dispositive.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section that explains the requirement for stating a ground for cassation, which justifies the declaration of inadmissibility in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de l'hôtel du Rond-Point, dont le siège est ... (18ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'hôtel du Rond-Point, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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