Employee Contract Termination Liquidation Salary Guarantee Fund Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term contract that was subsequently terminated when the employer was placed into judicial liquidation, appealed a decision that had rejected his claims for payment until the end of the original contract term and for a termination indemnity, while also affirming the validity of the fund guaranteeing salary payments contesting its liability. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the fund guaranteeing salary payments possesses an independent right to contest the principle and scope of its guarantee in any case where the required conditions for coverage are not met, which permits it to rely on any non-observance of the relevant provisions of the Labor Code, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Contract Termination Liquidation Salary Guarantee Fund Liability: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the fund guaranteeing salary payments possesses an independent right to contest the principle and scope of its guarantee in any case where the required conditions for coverage are not met, which permits it to rely on any non-observance of the relevant provisions of the Labor Code, thereby upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Saint-Gelven (Côtes-d'Armor), résidence Léon Launay, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit :
1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,
2 / de la société civile professionnelle Dupont-Roubenne, liquidateur LJ société à responsabilité limitée Filuc Electronic, dont le siège est à Vannes (Morbihan), ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Dupont-Roubenne, ès qualités, celles de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien supérieur en électronique par la société Filuc électronic le 13 novembre 1990 par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 3 décembre 1990 ;
que la société Filuc électronic ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 décembre 1991, le mandataire liquidateur de la société a rompu le contrat de travail le 24 décembre 1991 ;
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1993) d'avoir décidé que l'AGS était recevable à contester sa garantie, d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin de contrat ;
Mais attendu que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne et la SCP Dupont-Roubenne, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.