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91-45071 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Legal Grounds

Numéro de cause 91-45071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without alleging the violation of any specific rule of law, failing to satisfy the requirement under the procedural code that an appeal must state a specific ground for cassation to contest the judgment's conformity with legal rules.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 685 du Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motifs de fait qualité pour recourir motif légal d'exclusion État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to declare the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning preamble before the dispositive concerning the requirement for a ground for cassation in an appeal.
Article 685 du Code de procédure civile
Although the text does not explicitly list it in the dispositive, the costs judgment implicitly relies on procedural rules for costs allocation, which in this context refers to the general provisions governing the outcome.
Généré par l'IA
92-40765
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
94-43943
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
95-40025
Appeal Inadmissible Due to Unspecified Grounds
88-43761
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to declare the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning preamble before the dispositive concerning the requirement for a ground for cassation in an appeal.

Article 685 du Code de procédure civile

Although the text does not explicitly list it in the dispositive, the costs judgment implicitly relies on procedural rules for costs allocation, which in this context refers to the general provisions governing the outcome.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Atlantique maintenance et service, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

2 / M. Z..., demeurant à Rioux (Charente-Maritime), Thenac, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section industrie), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à la Rochelle X... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Atlantique maintenance et service et M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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