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91-45070 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Allegation of Legal Rule Violation

Numéro de cause 91-45070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by a company and an individual against a decision by the industrial section of the labor relations court was deemed inadmissible because the appellants merely requested a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, which is required under procedural articles for a petition seeking review of a judgment's conformity with legal rules.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Allegation of Legal Rule Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure État de droit recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours du personnel nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
95-42968
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error in Labor Dispute Review
94-40522
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Error
92-43414
Appeal Inadmissible: Lack of Legal Grounds
89-44107
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
93-45640
Appeal on Factual Assertions Without Legal Ground Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Atlantique Maintenance et Service, dont le siège est ... (Charente-maritime),

2 / M. Y..., demeurant à Thénac (Charente-maritime), Rioux, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit de M. René X..., demeurant ... (Charente-maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Atlantique Maintenance et Service et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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