Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-40151 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 92-40151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to appeal a decision by the Court of Appeal, which had deemed the initial judgment concerning a claim for severance pay against the employer to have been rendered by a territorially incompetent court and, applying procedural rules, referred the case to the competent court without finally resolving the merits of the dispute. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision under review only addressed a procedural objection (a conflict of jurisdiction) without terminating the instance, and there was no specific legal provision allowing an appeal on such an interlocutory ruling independently of the final judgment on the substance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision under review only addressed a procedural objection (a conflict of jurisdiction) without terminating the instance, and there was no specific legal provision allowing an appeal on such an interlocutory ruling independently of the final judgment on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure conflit de juridictions décision incidente recours contre décision de renvoi examen en cassation examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish that the appeal was inadmissible because it was filed against an interlocutory decision that did not end the proceedings.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal's admissibility.
Généré par l'IA
86-17896
Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
90-04058
Appeal Inadmissibility on Procedural Incident Judgment
14-21372
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling
91-20533
Inadmissible Appeal Regarding Procedural Jurisdiction Ruling
85-46579
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish that the appeal was inadmissible because it was filed against an interlocutory decision that did not end the proceedings.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal's admissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Voyages Arnaud, dont le siège est place Gambetta, à Isle-sur-Sorgues (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Voyages Arnaud, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Voyages Arnaud :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-revevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 1991) retient que le jugement qui lui était déféré par voie de contredit avait été rendu par un tribunal territorialement incompétent pour connaître de la demande en paiement d'indemnités de licenciement formée par M. X... contre la société Voyages Arnaud, et, faisant application de l'article 86 du nouveau Code de procédure civile, renvoie l'affaire devant la juridiction du premier degré estimée compétente ;

Que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Voyages Arnaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1269