Real Estate Company Documents Admissibility Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades "CICF", société anonyme, dont le siège est ... Fédération à Paris (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

1 / l'Association foncière urbaine du centre principal des Flanades, dont le siège est 1, place de Navarre à Sarcelles (Val-d'Oise),

2 / la société Locabail immobilier, dont le siège est ... (16ème),

3 / la société UGC, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ;

La société Locabail immobilier et la société UGC ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Cossa, avocat de la CICF, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Locabail immobilier et de la société UGC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant la CICF, appelante, à la société UGC, intimée, celle-ci a déposé des conclusions la veille de l'ordonnance de clôture et communiqué certaines pièces le jour même de cette ordonnance ;

que, pour déclarer recevables les conclusions et cette communication de pièces, l'arrêt attaqué se borne a retenir que la CICF n'a pas conclu à leur rejet ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette dernière, dans des conclusions signifiées le même jour que celles de son adversaire, avait demandé que soient écartées des débats pour violation du principe de la contradiction, les conclusions de la CGC et les pièces qui pouvaient être produites à leur appui, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CICF et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, ni sur les autres moyens du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les défenderesses, envers la CICF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.