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92-40042 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Late Raising of Time-Barred Rectification Argument

Numéro de cause 92-40042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the labor tribunal which had rectified a prior judgment from over a year earlier, arguing the rectification was time-barred under the relevant civil procedure code. The high court rejected the appeal, finding that the appellant had failed to raise the argument concerning the prescriptive period for rectification before the lower court, thus rendering the ground raised in the appeal both new and inadmissible because it was mixed fact and law and lacked supporting factual elements presented below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Dismissed: Late Raising of Time-Barred Rectification Argument: The high court rejected the appeal, finding that the appellant had failed to raise the argument concerning the prescriptive period for rectification before the lower court, thus rendering the ground raised in the appeal both new and inadmissible because it was mixed fact and law and lacked supporting factual elements presented below.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision motifs de fait exceptions procédurales tardives recours contre décision de renvoi code de procédure civile licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court found the ground raised in the appeal inadmissible because it was novel and mixed fact and law, relating to the time limit provided by this article for rectification.
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
The ground for appeal challenged the decision of the lower court which rectified a previous judgment based on this article.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs in the final dispositive orders.
Généré par l'IA
98-45146
Petitioners' Appeal Against Time-Barred Challenge Dismissed
23TL02274
Appeal Reopened After Rectification of Time-Barred Finding
18-14492
Former Employee's Time-Barred Discrimination Claim Appeal Dismissed
23-12622
Employer Appeal of Time-Barred Wrongful Termination Claim Rejection
97-42317
Appellant's Failure to Raise Timeliness Argument on Appeal Bars Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court found the ground raised in the appeal inadmissible because it was novel and mixed fact and law, relating to the time limit provided by this article for rectification.

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

The ground for appeal challenged the decision of the lower court which rectified a previous judgment based on this article.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Confection de Vatan, dont le siège est ... (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (Section industrie), au profit :

1 ) de Mme Annick X..., demeurant ... (Indre),

2 ) de Mme Odile Y..., rue Torte à Vatan (Indre),

3 ) de Mme Françoise Z..., demeurant place de la Liberté à Vatan (Indre),

4 ) de Mme Danielle A..., demeurant à Aize (Indre),

5 ) de Mme Denise B..., demeurant ... (Indre),

6 ) de Mme Paulette C..., demeurant à Liniez (Indre),

7 ) de Mme Michelle D..., demeurant ... (Indre), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tabu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Confection de Vatan fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 31 octobre 1991) d'avoir rectifié sa précédente décision du 16 novembre 1989 sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en ajoutant au dispositif du jugement passé en force de chose jugée plus d'un an avant le dépôt de la requête en rectification, il a violé les dispositions de l'article 463 du même code ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que la société Confection de Vatan ait soutenu devant le juge du fond le moyen invoqué à l'appui de son pourvoi et fourni les éléments de fait nécessaires à la computation du délai prévu par l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Confection de Vatan, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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