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92-21088 Généré par l'IA

Social Security Contributions Collector v. Company (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 92-21088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An entity responsible for collecting social security contributions filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers in favor of a company; however, the appealing entity subsequently formally withdrew its appeal through its lawyer before the rapporteur's report had been officially filed, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article and order the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contributions Collector v. Company (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale frais de la procédure révocation de rentes sociales constitution de sûretés créance de cotisation cotisation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the decision concerning the costs, although the primary application is the acknowledgment of the withdrawal.
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19-21885
Social Security Collector's Withdrawal of Appeal Against Limited Liability Company
94-21469
Social Security Collection Agency v. Company (Withdrawal of Appeal)
95-20656
Withdrawal of Appeal in Social Security Contribution Case
10/01849
Social Security Contribution Collection Body v. Appellee (Withdrawal of Appeal)
17-31362
Agency Withdrawal of Social Security Contribution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The Court acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal based on this provision.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the decision concerning the costs, although the primary application is the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale), au profit de la société Castorama, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle à Templemars (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1994, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Angers, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Castorama, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF d'Angers de son DESISTEMENT de pourvoi ;

La condamne, envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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