Commercial Lease Decree Applicability to Removable Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision by arguing for the application of a specific decree concerning commercial leases, but the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the structure in question, being a removable premises lacking stability and permanence, did not qualify for the application of that decree, thus rendering the cited article of the decree inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 du décret du 30 septembre 1953, décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Decree Applicability to Removable Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the Court of Appeal correctly excluded the application of this article, as noted in the implicit reasoning for the rejection.
The court confirmed the Court of Appeal's finding that this decree was inapplicable.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'entreprise manutention transport et agence (SMTA), dont le siège est à Saint-Barthélémy, Gustavia (Guadeloupe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
1 ) de M. René, Louis X...,
2 ) de Mme Marie, Marcelline X..., demeurant tous deux à Public, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SMTA, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local amovible ne présentait pas un caractère de stabilité et de fixité, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le décret du 30 septembre 1953 était inapplicable, n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 32 de ce décret ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SMTA, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.