Tenant Possession After Lease Expiration Governed by Commercial Lease Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that a tenant, who was allowed to remain in possession after a seven-month commercial lease expired and continued to operate a year-round real estate agency, was governed by the regulations of the Decree of September 30, 1953, even though the landlord occasionally used part of the premises for summer painting exhibitions, thereby justifying the application of the commercial lease regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Possession After Lease Expiration Governed by Commercial Lease Regime: Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant (Mme Y...) to pay a sum to the respondent (M. X...) based on this article regarding costs/indemnity.
The Court explicitly ruled that no indemnity would be granted to Mme Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, avait conclu avec M. X..., le 13 octobre 1982, un bail d'une durée de sept mois pour l'exploitation d'une agence immobilière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le preneur ayant été laissé en possession à l'expiration de ce bail et exerçant son activité d'agent immobilier toute l'année, bénéficiait d'un bail régi par le décret du 30 septembre 1953, même si une partie des locaux donnés en location servait, durant l'été, à des expositions de peinture organisées par Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y....
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.