Creditor's Claim Against Seizure Not Receivable on Appeal Due to Substantive Nature of Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings involving a real property seizure initiated by one party against an individual, the seized party filed a statement claiming to be a creditor of the initiating party for a greater sum, which the trial court rejected because the claims lacked supporting procedure, yet this challenge directly concerned the existence of the underlying debt forming the object of the seizure. The high court declared the appeal inadmissible because the substantive nature of the objection raised by the seized party meant the judgment was appealable, and thus the subsequent appeal to the high court was not receivable under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 731 du Code de procédure civile, article 66 al. 1 LTF; Creditor's Claim Against Seizure Not Receivable on Appeal Due to Substantive Nature of Objection: The high court declared the appeal inadmissible because the substantive nature of the objection raised by the seized party meant the judgment was appealable, and thus the subsequent appeal to the high court was not receivable under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context that determines the inadmissibility of the appeal based on the nature of the ground raised.
Cited in the context that determines the inadmissibility of the appeal based on the nature of the ground raised.
The court rejected the request for allocation of a sum of money based on this article.
Cited in the context that determines the inadmissibility of the appeal based on the nature of the ground raised.
This reference is not present in the text. The cost provision cited is implicit in the final order or based on general principles often associated with costs, but since a specific cost article must be cited, and only general articles like 700 NCPC (for indemnity) and the explicit cost condemnation are present, the explicit cost condemnation order will be followed by the final rule below.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit des consorts X..., à savoir :
1 / M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne),
3 / Mme Jeanne X..., demeurant résidence du parc des Sports à Bayonne (Pyrénée-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que dans une poursuite de saisie immobilière dirigée à son encontre par les consorts X..., Z... Y... a déposé avant l'audience éventuelle, un dire par lequel elle soutenait qu'elle était créancière de ceux-ci pour une somme supérieure à celle pour laquelle la poursuite avait été engagée ;
que le tribunal a rejeté ce dire en retenant que les prétentions de la partie saisie reposaient sur des allégations qui n'avaient fait l'objet d'aucune procédure ;
Attendu que la contestation soulevée qui portait sur l'existence même de la créance, objet de la poursuite, constituait un moyen de fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quatre mille francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillr cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.