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94-41671 Généré par l'IA

Employee v. Tourism Office (Cassation Dismissed)

Numéro de cause 94-41671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision by the Grenoble Court of Appeal that rejected her claim against the Tourism Office; the Supreme Court of Cassation dismissed the appeal because the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee v. Tourism Office (Cassation Dismissed): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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recours du personnel motifs de cassation qualité pour recourir résiliation des rapports de service expertise juridique principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
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92-40378
Employee Appeal Dismissed by Supreme Court
93-44994
Employee Appeal Dismissed for Factual Dispute
02-44124
Employee Appeal Against Employer Grievances Rejected
94-44645
Employee Dismissal Upheld on Appeal
94-41924
Employee Appeal Dismissed Due to Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers l'Office de tourisme de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Cécile X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Office du tourisme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 5 janvier 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'Office de tourisme de Grenoble ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'Office de tourisme de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.