Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges against a company represented by a judicial administrator; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to articulate any proper ground for cassation or cite any violated legal text, and this defect was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the required three-month period following the rejection of the request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 30 du décret du 1er septembre 1972, aux dépens; Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds: Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Goutet, avocat de la société Centre Routier Abel Z..., les conclusions de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 30 of the Decree of 1 September 1972 to declare the appeal inadmissible because no regular ground for cassation was formulated.
Cited in conjunction with Art. 989 of the CPC to declare the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Daniel, demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre Routier Abel Papin, dont le siège est sis ... (Cher), représentée par M. Rodde, ès qualités d'administrateur judiciaire, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Goutet, avocat de la société Centre Routier Abel Z..., les conclusions de M.
X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé et qui, après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle a recommencé à courir le 28 août 1993 date de la réception de la notification de ce rejet ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers la société Centre Routier Abel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.