Worker v. Freight Forwarding Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse which rejected the worker's claim for damages against an international freight forwarding company. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Worker v. Freight Forwarding Company: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main operative order.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société française de messagerie internationale, sise ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Cossa, avocat de la Société française de messagerie internationale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu le 11 février 1994, qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts formée contre la Société française de messagerie internationale ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Société française de messagerie internationale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.