Appeal Against Dismissal of Claims in Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that dismissed their claim against a company's liquidator and an unemployment insurance body regarding claims related to the company's liquidation. The appellate court had fully examined the factual evidence and applied the relevant legal rules correctly, leading the supreme court to reject the appeal because the lower court's factual findings were assessed with discretionary power and its legal reasoning was sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Against Dismissal of Claims in Company Liquidation: The appellate court had fully examined the factual evidence and applied the relevant legal rules correctly, leading the supreme court to reject the appeal because the lower court's factual findings were assessed with discretionary power and its legal reasoning was sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and fees in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sofarep, exerçant ses fonctions en son Etude sise à Saint-Etienne (Loire), 115, Cours Fauriel,
2 / de l'ASSEDIC de Saint-Etienne et de sa région, agissant pour le compte de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi motivé, annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 25 avril 1991, qui l'a débouté de sa demande ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Saint-Etienne et de sa région, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.