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93-19643 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Social Security Contributions Appeal

Numéro de cause 93-19643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had ordered them to pay a sum of money to a social security contribution collection union in their capacity as a guarantor for a company. The high court dismissed the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in conformity with the applicable rules of law, meaning the extraordinary recourse of cassation, which is intended only to challenge the non-conformity of a decision with the law, could not be upheld based on the grounds presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability for Social Security Contributions Appeal: The high court dismissed the appeal because the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in conformity with the applicable rules of law, meaning the extraordinary recourse of cassation, which is intended only to challenge the non-conformity of a decision with the law, could not be upheld based on the grounds presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales responsabilité de la caution cotisation sociale motifs de cassation commandement de payer projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defining the nature of the appeal is cited to contextualize the dismissal, though the main reason for dismissal is that the lower court correctly applied the law.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-17291
Social Security Guarantor Liability and Procedural Violations in Debt Collection
95-21045
Social Security Agency v. Guarantor of Debt
98-11121
Guarantor Liability for Company's Social Security Debt Following Judicial Reorganization
07/00455
Guarantor Liability for Social Security Contributions Upheld with Interest Date Adjustment
80-12495
Social Security Contribution Guarantor Liability Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defining the nature of the appeal is cited to contextualize the dismissal, though the main reason for dismissal is that the lower court correctly applied the law.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de caution de la société SOFEA ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.