Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-70095 Généré par l'IA

Property Company v. French State (Inadmissibility of Appeal)

Numéro de cause 94-70095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a civil property company appealing an order from the expropriation judge of a specific department against the French State. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal vaguely cited grounds of "defect of form and abuse of power" without providing even a summary statement of a specific ground for cassation, and this omission was not corrected by filing a confirmatory brief within the required statutory timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Property Company v. French State (Inadmissibility of Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal vaguely cited grounds of "defect of form and abuse of power" without providing even a summary statement of a specific ground for cassation, and this omission was not corrected by filing a confirmatory brief within the required statutory timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation biens étatiques abus de pouvoir expropriation qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit an amplifying brief within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
90-70004
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Expropriation Case
93-15521
Real Estate Company v. Creditor (Property Seizure Appeal Inadmissibility)
88-70209
Real Estate Company Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation
94-70192
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Deficient Statement of Grounds
99-70042
Appeal Inadmissibility in Savoie Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit an amplifying brief within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI X... le Monteil, demeurant Le Monteil, Saint-Supplice-le-Geuretois (Creuse), prise en la personne de son gérant M. Jean-Michel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Creuse, siégeant au tribunal de grande instance de Guéret, au profit de l'Etat français, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, préfecture de la Creuse, place Louis Lacroq à Gueret (Creuse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme et excès de pouvoir ;

que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la SCI X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.